Législation sur les caméras de vidéo surveillance en Belgique
Information de base pour comprendre la loi et les mises à jour de celle-ci :
- La surveillance par caméra vidéo est réglementée à partir du moment où les caméras filment ou enregistrent
le domaine public (matériel, personnes ou espaces publics) ou sur un lieu de travail (entreprise,commerce, usine, etc..).
- La vidéo surveillance personnelle ou domestique n’est pas soumise à réglementation.
- Plusieurs lois et arrêtés royaux réglementent cette matière en Belgique;
La première loi sur les caméras de vidéo surveillance date du 21 mars 2007.
Elle règle l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance:
(copie de la publication au Moniteur Belge) – Dernière mise à jour de la loi ici
Les caméras de surveillance installées avant la date d’entrée en vigueur de cette loi devront satisfaire aux dispositions de celle-ci au plus tard dans les trois ans suivants son entrée en vigueur c’est à dire à partir du 21 juin 2010.
Le texte de l’ Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance est disponible ici
(copie du document officiel)
Ce texte explique que depuis juillet 2008 tout système de vidéo surveillance doit être déclaré le jour de son activation ou mise en service à la Commission sur la Protection de la Vie Privée.
Remarque importante:
Visio ID propose ce service
( nous consulter pour détail et information pratique).
Un Arrêté royal du 10 février 2008 définit la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra:
( copie du texte officiel)
Les pictogrammes permettant de renseigner la présence de caméras de surveillance sont définis par l’arrêté royal du 10 février 2008 (dimensions, couleur et texte).
Visio ID propose les pictogrammes en version Française, Néerlandaise ou bilingue.
