Rappel et information loi caméra de vidéo surveillance

Loi caméra de vidéo surveillance rappel important:

Installation d’une caméra de surveillance et loi vie privée

Le non-respect de vos obligations en matière de vidéo surveillance est davantage contrôlé !
Il nous revient régulièrement que des contrôles sont effectués par la police et les agents de quartiers ou que des plaintes sont adressées à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

Ces plaintes aboutissent à un rappel des obligations liées à l’installation d’une caméra de surveillance et à une invitation à régulariser la situation (exemple de courrier de la CPVP).

Il nous semble donc important de rappeler les points suivants :

La loi sur le placement d’une caméra de vidéosurveillance stipule que si votre entreprise est équipée d’un système de caméra de vidéosurveillance et d’enregisteur de vidéosurveillance, vous avez l’obligation de déclarer cette installation à la Commission de la vie privée via ce formulaire (lien).

Le formulaire doit être complété en ligne et ensuite imprimé, signé et renvoyé par poste à la Commission de la vie privée dans les plus brefs délais.

Vous avez aussi l’obligation de placer visiblement le pictogramme officiel signalant que le site est protégé par des caméras de vidéosurveillance.
( exemple en photo du pictogramme caméra vidéosurveillance)

Selon qu’il s’agisse d’un espace accessible au public ou pas, la législation vous oblige à signaler le placement de caméra de vidéosurveillance (voir les réponses aux questions les plus fréquemment posées à la CPVP au sujet du placement des caméras de vidéosurveillance).

Différents modèles (finition) de pictogrammes sont disponibles.

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Soyez attentifs à la qualité des pictogrammes.
Avec le temps, les pictogrammes autocollants peuvent s’abîmer, le coût pour les enlever ou les remplacer revient alors plus cher que de directement choisir un bon produit résitant à la lumière UV.

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