Mise en conformité caméra de vidéo surveillance – suite

Rappel important

Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que l’installation, l’utilisation et la surveillance par caméra sont bien réglementées. Cela s’explique entre autres parce que la surveillance par caméra peut porter atteinte à la vie privée.

Avant de procéder à toute forme de surveillance par caméra, vous wwwez effectuer une déclaration auprès de la Commission de la vie privée.

La Déclaration se fait en ligne via le site http://www.privacycommission.be et coûte 25 €.

Lorsqu’une caméra est installée, vous wwwez aussi désigner un « responsable du traitement » qui est la personne qui détermine la finalité et les moyens du traitement des images, en l’occurence l’enregistrement d’images. Il s’agit aussi de la personne de contact pour les personnes filmées.

Ce responsable de traitement doit informer du fait qu’il utilise une caméra de surveillance. Cette information se fait au moyen d’un pictogramme (dessin d’une caméra de surveillance qui est placé à l’entrée d’un établissement par exemple).

La loi a prévu un modèle de pictogramme uniforme pour que le citoyen sache toujours clairement qu’il est filmé et que des images sont traitées.

Ce pictogramme doit contenir certaines mentions dont le responsable du traitement et l’adresse où il peut être contacté.

Pouvez-vous enregistrer les images ?

La loi ne prévoit pas explicitement que les images doivent être enregistrées. Elle stipule seulement que l’enregistrement d’images par des caméras de surveillance fixes installées dans un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public n’est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d’une infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d’identifier l’auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime (extrait du site de la Commission de la Vie privée).

Les images enregistrées par une caméra sont fréquemment utilisées à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. On constate que les Cours et tribunaux admettent de plus en plus la validité des images prises par caméra à titre de preuve de délits par exemple (exemple : un arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010).

VISIO ID peut créer et vous livrer les pictogrammes au format et avec les mentions légales.

Demandez-nous un conseil et une offre de prix.

Divers:

Document Pdf pour vous aider, afin de  bien remplir votre déclaration auprès de la Commission de la vie privée.

Attestation fiscale pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation ou des locaux professionnels contre le vol: système de caméras équipées d’un système d’enregistrement.

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