Pour les entreprises et indépendants
Avantages fiscaux pour entreprises et indépendants
Tout professionnel qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son lieu de travail peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Visio id possède son N° d’enregistrement.
Avantages fiscaux (déduction pour investissements en sécurisation)
Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d’un amortissement ordinaire, d’une déduction complémentaire de 20,5 %, appelée « Déduction pour investissements ».
Pour qui ?
Indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisent des locaux professionnels.
Documents et attestations à fournir
Remplir un formulaire intitulé « Déduction pour investissement ».
Mentionner les dépenses payées en 2011 dans votre déclaration d’impôts (exercice d’imposition 2012)
Documents important à garder
Les factures relatives aux investissements.
La preuve du paiement des sommes figurant sur les factures.
L’attestation de l’entrepreneur sur la facture (ou sur une annexe) qui garantit la qualité du matériel.
L’attestation prouvant que le système de vidéosurveillance a été déclaré auprès de la commission de protection de la vie privée.
Exemple pratique:
Jean est indépendant (commerçant). Il effectue en 2011 un investissement de 5.000 euros pour une installation de sécurisation dans ses locaux professionnels ( caméra de vidéo surveillance).
Le montant de la déduction s’élève à : 5.000 X 20,5 % = 1.025 euros.
Ce montant vient en déduction des bénéfices nets réalisés en 2011.
